Art. 24 LIBRestitution d’un montant remboursé à tort

¹Si un montant dû a été remboursé à tort, l’OFDF en réclame la restitution.

²Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans à compter du moment où l’OFDF a eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter de la naissance du droit.

³La prescription est interrompue par tout acte officiel faisant valoir la restitution; elle est suspendue tant que la personne tenue au paiement ne peut être poursuivie en Suisse.