Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 24 LIBRestitution d’un montant remboursé à tort

Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un montant dû a été remboursé à tort, l’OFDF en réclame la restitution.

2Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans à compter du moment où l’OFDF a eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter de la naissance du droit.

3La prescription est interrompue par tout acte officiel faisant valoir la restitution; elle est suspendue tant que la personne tenue au paiement ne peut être poursuivie en Suisse.