Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 20 LIBRemboursement de l’impôt

Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fabricant a droit au remboursement de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsqu’elle est:

a.
exportée sous surveillance douanière;
b.
retirée de la vente (bière retournée).

2Le remboursement doit être demandé dans le délai d’un an à compter de la naissance du droit au remboursement.