Art. 20 LIBRemboursement de l’impôt

¹Le fabricant a droit au remboursement de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsqu’elle est:

a.

exportée sous surveillance douanière;

b.

retirée de la vente (bière retournée).

²Le remboursement doit être demandé dans le délai d’un an à compter de la naissance du droit au remboursement.