Art. 26 LIBGage fiscal

¹La Confédération a, dans les cas suivants, un droit de gage légal sur la bière fabriquée sur le territoire douanier et soumise à l’impôt:¹¹

a.

si le recouvrement de l’impôt paraît compromis;

b.

si la personne assujettie est en retard dans le paiement de l’impôt.

²Le gage fiscal s’applique également à la bière pour laquelle la créance fiscale n’a pas encore pris naissance.

³La procédure est régie par les dispositions applicables aux droits de douane.