Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 26 LIBGage fiscal

Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La Confédération a, dans les cas suivants, un droit de gage légal sur la bière fabriquée sur le territoire douanier et soumise à l’impôt:11

a.
si le recouvrement de l’impôt paraît compromis;
b.
si la personne assujettie est en retard dans le paiement de l’impôt.

2Le gage fiscal s’applique également à la bière pour laquelle la créance fiscale n’a pas encore pris naissance.

3La procédure est régie par les dispositions applicables aux droits de douane.

Historique et notes (1)
  1. Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).