Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 19 LIBRestitution de l’impôt

Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fabricant a droit à la restitution de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsque l’impôt a été perçu à tort.