1Lorsque la créance fiscale n’est pas garantie par un gage fiscal suffisant et réalisable, l’OFDF peut exiger des sûretés dans les cas suivants, alors même que cette créance n’est pas encore exigible:
- a.
- si le recouvrement de l’impôt paraît compromis;
- b.
- si la personne assujettie est en retard dans le paiement de l’impôt.
2Les sûretés peuvent être fournies sous forme d’un dépôt d’espèces, de consignation de titres ou d’une caution.
3La procédure est régie par les dispositions applicables aux droits de douane.