Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 23 LIBPrescription de la créance fiscale

Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle elle a pris naissance.

2La prescription est interrompue:

a.
par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l’impôt;
b.
par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale communiqué à la personne assujettie.

3La prescription est suspendue tant que la personne assujettie à l’impôt ne peut être poursuivie en Suisse.

4L’interruption et la suspension ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au paiement de l’impôt.

5La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle elle a pris naissance.