Art. 22 LIBPerception subséquente de l’impôt

¹Si l’impôt dû pour la bière fabriquée sur le territoire douanier n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, l’OFDF perçoit le montant dû avant l’expiration du délai de prescription.

²S’il y a lieu, il procède à une taxation par voie d’estimation sur la base des faits qui lui sont connus.