Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 22 LIBPerception subséquente de l’impôt

Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’impôt dû pour la bière fabriquée sur le territoire douanier n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, l’OFDF perçoit le montant dû avant l’expiration du délai de prescription.

2S’il y a lieu, il procède à une taxation par voie d’estimation sur la base des faits qui lui sont connus.