1Quiconque entend fabriquer de la bière à titre professionnel sur le territoire douanier doit l’annoncer à l’OFDF8 au moins 30 jours avant le début de la fabrication pour être inscrit dans le registre des fabricants de bière.
2Pour être enregistré, le fabricant doit être domicilié sur le territoire douanier ou être inscrit au registre du commerce.
3Toute modification du nom, du domicile ou de l’inscription au registre du commerce doit être immédiatement annoncée à l’OFDF.
4Quiconque cesse de fabriquer de la bière à titre professionnel est radié du registre.
5Le registre est public.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I 20 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.