Le fabricant paie l’impôt dû à l’OFDF pour la bière fabriquée sur le territoire douanier dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si l’assujettissement prend fin avant l’expiration de la période de décompte, le délai de paiement commence à courir à partir de la fin de l’assujettissement.
Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411
Art. 18 LIBPaiement de l’impôt
Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026