Art. 32 LIBRéclamation

¹Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une réclamation à la Direction générale des douanes dans les 30 jours à compter de leur notification. Les décisions de réquisition de sûretés font exception.

²La procédure de réclamation est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹².