Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 32 LIBRéclamation

Section 6 Voies de droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une réclamation à la Direction générale des douanes dans les 30 jours à compter de leur notification. Les décisions de réquisition de sûretés font exception.

2La procédure de réclamation est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative12.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021