Art. 8 LIBSuccession fiscale

¹Le successeur fiscal subroge la personne assujettie dans ses droits et ses obligations.

²Sont réputés successeurs fiscaux:

a.

les héritiers, en cas de décès de la personne assujettie ou du successeur fiscal;

b.

les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique;

c.

la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.

³Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.

⁴S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux remplit ses obligations et exerce ses droits de manière autonome.

⁵Chaque successeur fiscal libère les autres dans les limites de son paiement; ses droits récursoires sont régis par les rapports juridiques existant entre les successeurs fiscaux.