Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 7 LIBPersonnes assujetties à l’impôt

Section 2 Assujettissement à l’impôt

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont assujettis à l’impôt:

a.
pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le fabricant;
b.
pour la bière importée: le débiteur de la dette douanière.