Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 6 LIBApplication de la législation douanière

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La législation douanière est applicable pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.