Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 6 LIBApplication de la législation douanière

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La législation douanière est applicable pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement.