Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 2 LIBObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume.