Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 4 LIBNaissance de la créance fiscale

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La créance fiscale naît par la mise à la consommation de la bière. On entend par mise à la consommation:

a.
pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le moment où la bière quitte l’unité de fabrication ou est utilisée pour la consommation dans l’unité de fabrication;
b.
pour la bière importée: le moment de sa mise en libre pratique (art. 48 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes5).
Historique et notes (1)
  1. RS 631.0