Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 1 LIBPrincipe

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse (territoire douanier) ou importée sur celui-ci.

2Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé.