Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 5 LIBAutorité fiscale

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité fiscale est l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).

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