Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 5 LIBAutorité fiscale

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité fiscale est l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).
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