Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 9 LIBResponsabilité solidaire

Section 2 Assujettissement à l’impôt

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Répondent solidairement avec la personne assujettie à l’impôt ou avec le successeur fiscal:

a.
pour l’impôt dû par une personne morale ou par une société sans personnalité juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en faillite ou en procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation ou des biens successoraux;
b.
pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à l’étranger sans procéder à la liquidation: les organes, par les personnes qui les composent, jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la personne morale.