Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 10b LIDECommunication des données LEI

Section 2a LEI

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFS communique à la GLEIF les données nécessaires à l’inscription au registre GLEIF.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.