Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 10c LIDECoûts

Section 2a LEI

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’attribution et le renouvellement du LEI sont payants.

2L’OFS fournit ses services selon les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique; les montants facturés doivent couvrir les frais.

3Il publie les tarifs.

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