Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 10c LIDECoûts

Section 2a LEI

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’attribution et le renouvellement du LEI sont payants.

2L’OFS fournit ses services selon les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique; les montants facturés doivent couvrir les frais.

3Il publie les tarifs.