1L’OFS publie sur Internet les données relatives aux caractères clés des entités IDE. Il limite les possibilités de consultation aux requêtes individuelles concernant une entité IDE déterminée.
2Le Conseil fédéral peut rendre accessibles les seuls IDE, à l’exclusion des autres caractères, en cas de requêtes par lots. Il règle les modalités de la consultation.
3Les données relatives aux caractères clés d’une entité IDE sont publiées uniquement avec son accord, sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale. Jusqu’à l’abrogation de la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1912, l’OFS publie ces données sur Internet sans l’accord de l’entité IDE.13
4Les données relatives aux caractères additionnels sont uniquement accessibles aux services IDE.
5Les données relatives aux caractères système sont uniquement accessibles à l’OFS.
Historique et notes (4)
- RS 951.26
- Phrase introduite par l’art. 28 ch. 1 de la L du 18 déc. 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2032 (RO 2020 5831; FF 2020 8165 8505).
- Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).
- Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).