Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 12 LIDERadiation des données IDE

Section 3 Publication et radiation des données IDE, protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFS marque comme radiée dans le registre IDE toute entité IDE qui a cessé son activité économique, sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale.

2Les données IDE marquées comme radiées restent accessibles sur Internet pendant dix ans au plus.

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