Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 12 LIDERadiation des données IDE

Section 3 Publication et radiation des données IDE, protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFS marque comme radiée dans le registre IDE toute entité IDE qui a cessé son activité économique, sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale.

2Les données IDE marquées comme radiées restent accessibles sur Internet pendant dix ans au plus.