Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 13 LIDEProtection et sécurité des données

Section 3 Publication et radiation des données IDE, protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’utilisation de l’IDE par des tiers est autorisée si ce numéro est publié dans le registre IDE ou si l’entité IDE concernée a donné son accord.

2Les services IDE sont responsables de la protection et de la sécurité des données dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des données IDE.

3L’OFS prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données dans le cadre de la tenue et de l’utilisation du registre IDE.