Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 14 LIDEDispositions d’exécution

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.