Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 14 LIDEDispositions d’exécution

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

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