Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 15 LIDEExécution

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons édictent les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi. Ils les communiquent au Département fédéral de l’intérieur.