Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 16 LIDEModification du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.