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Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03
Section 4 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 201116
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