Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 18 LIDEDisposition transitoire relative au service de coordination

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque canton désigne un service chargé d’assurer la coordination avec l’OFS jusqu’à l’introduction complète de l’IDE.