Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 10a LIDEAttribution du LEI

Section 2a LEI

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFS attribue un LEI à toute entité IDE qui en fait la demande.

2Les entités IDE qui gèrent des entités comme des fonds ou des filiales peuvent demander un LEI pour chacune de ces entités.