1L’OFS désigne les services IDE qui peuvent faire inscrire des entités administratives dans le registre IDE. Il attribue le numéro administratif.
2Les numéros administratifs et leurs caractères ne sont pas publiés et sont uniquement accessibles aux services IDE qui en ont besoin pour l’exécution de leurs tâches.
3Le Conseil fédéral règle les modalités de l’attribution et de l’utilisation des numéros administratifs et spécifie les caractères nécessaires à l’identification des entités administratives.