Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 4 LIDEAttribution de l’IDE

Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’Office fédéral de la statistique (OFS) attribue gratuitement un IDE unique à chaque entité IDE.

2Un IDE ne peut être attribué qu’une fois.

3L’OFS attribue l’IDE dès lors que le service IDE compétent lui a communiqué les caractères visés à l’art. 9, al. 1, let. a.