Art. 8 LIDEAcquisition, actualisation et utilisation des données IDE

¹L’OFS se procure les données IDE des entités IDE:

a.

initialement, dans le Registre des entreprises et des établissements prévu à l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale¹⁰;

b.

par la suite, auprès des services IDE.

²Il tient régulièrement à jour les données des entités IDE et les met à la disposition des services IDE sous une forme adaptée.

³Il peut utiliser les données IDE pour mettre à jour le Registre des entreprises et des établissements.