Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 8 LIDEAcquisition, actualisation et utilisation des données IDE

Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFS se procure les données IDE des entités IDE:

a.
initialement, dans le Registre des entreprises et des établissements prévu à l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale10;
b.
par la suite, auprès des services IDE.

2Il tient régulièrement à jour les données des entités IDE et les met à la disposition des services IDE sous une forme adaptée.

3Il peut utiliser les données IDE pour mettre à jour le Registre des entreprises et des établissements.

Historique et notes (1)
  1. RS 431.01