Art. 9 LIDECommunication et rectification des données IDE

¹Les services IDE communiquent à l’OFS:

a.

les données relatives aux caractères clés et aux caractères additionnels des nouvelles entités IDE;

b.

toute modification ou rectification des données IDE;

c.

la cessation de l’activité économique d’une entité IDE.

²Les services IDE visés à l’art. 5, al. 2, ne sont pas tenus de communiquer ces informations.

³Les données provenant du registre du commerce sont reprises telles quelles.

⁴Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services IDE dont les données sont reprises telles quelles.