Art. 6 LIDERegistre IDE

¹Le registre IDE est tenu par l’OFS.

²Il contient les données relatives aux caractères suivants des entités IDE (données IDE):

a.

caractères clés:

1.

IDE, statut de l’inscription au registre IDE et ajout IDE,

2.

nom, raison de commerce ou dénomination et adresse,

3.

statut de l’inscription au registre du commerce,

4.

statut de l’inscription au registre des assujettis, début et fin de l’assujettissement à la TVA,

5.⁷

LEI associé à l’entité IDE et statut de l’inscription au registre de la fondation Global Legal Entity Identifier Foundation (registre-GLEIF);

b.

caractères additionnels: données servant à distinguer plus précisément l’entité IDE, notamment une désignation plus précise et des informations relatives à son activité économique;

c.

caractères système: données techniques ou organisationnelles nécessaires à la tenue du registre IDE, notamment date d’inscription au registre IDE.

³Le registre IDE contient en outre les données relatives aux caractères nécessaires à l’identification des entités administratives.

⁴Le Conseil fédéral désigne les caractères additionnels et les caractères système des entités IDE.