Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 7 LIDEPortée juridique de l’IDE

Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’IDE n’a aucun des effets juridiques prévus par la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur la signature électronique9.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55. RO 2016 4651 annexe ch. I]. Voir aujourd’hui la LF du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (RS 943.03).