Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 7 LIDEPortée juridique de l’IDE

Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’IDE n’a aucun des effets juridiques prévus par la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur la signature électronique9.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55. RO 2016 4651 annexe ch. I]. Voir aujourd’hui la LF du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (RS 943.03).

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