1Les services IDE ont les obligations suivantes:
- a.
- reconnaître l’IDE comme identificateur;
- b.6
- utiliser l’IDE dans leurs banques de données;
- c.
- utiliser l’IDE dans leurs relations avec les autres services IDE et avec les entités IDE.
2Le Conseil fédéral désigne les services IDE qui doivent uniquement reconnaître l’IDE comme identificateur.
3Les entités IDE peuvent utiliser leur IDE dans leurs relations avec les autres entités IDE ou les services IDE sous réserve de réglementations légales spécifiques.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 36 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).