Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · RS 431.03

Art. 6a LIDEIdentificateur de personnes dans le registre IDE

Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFS peut communiquer le numéro AVS aux services IDE qui sont habilités à l’utiliser systématiquement, lorsque cela est nécessaire à l’identification des personnes concernées dans le registre.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 30 sept. 2016 (RO 2017 3575; FF 2015 2467). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).