1L’impôt fédéral direct dû en raison d’un rattachement économique est perçu par le canton dans lequel sont remplies à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement:
- a.
- les conditions de l’art. 4 pour les personnes physiques;
- b.
- les conditions de l’art. 51 pour les personnes morales.
2Si les conditions des art. 4 et 51 sont remplies simultanément dans plusieurs cantons, le canton compétent est celui où se trouve la plus grande part des valeurs imposables.
3L’art. 107 est réservé.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).