1Lorsque le for fiscal d’un contribuable ne peut être déterminé avec certitude ou qu’il est litigieux, il est fixé soit par l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct, si les autorités de taxation de ce canton sont seules en cause, soit par l’AFC, si plusieurs cantons sont en cause. Le recours contre les décisions de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.215
2La désignation du for peut être demandée par l’autorité de taxation, par l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et par les contribuables.
3L’autorité qui a traité un cas qui ne relevait pas de sa compétence territoriale transmet le dossier à l’autorité compétente.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 57 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1069 2197; FF 2001 4000).