Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 126a LIFDObligation d’être représenté

Cinquième partie Procédure Titre 3 Procédure de taxation ordinaire Chapitre 2 Obligations de procédure Section 2 Collaboration du contribuable

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 126a LIFD, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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