Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 162 LIFDPerception provisoire et perception définitive

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 3 Perception de l’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’impôt fédéral direct est perçu sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n’est pas encore effectuée au terme d’échéance, l’impôt est perçu à titre provisoire. Il est fixé sur la base de la déclaration ou sur celle de la taxation précédente ou encore selon une estimation du montant dû.

2Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la taxation définitive.

3Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants perçus en trop sont restitués. Le DFF arrête les conditions auxquelles ces montants portent intérêt.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 162 LIFD, du plus récent au plus ancien.