Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 164 LIFDIntérêt moratoire

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 3 Perception de l’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le DFF.

2Si, à l’échéance, le débiteur de l’impôt n’a pas encore reçu notification du calcul de l’impôt, et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 164 LIFD, du plus récent au plus ancien.

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