Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 164 LIFDIntérêt moratoire

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 3 Perception de l’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le DFF.

2Si, à l’échéance, le débiteur de l’impôt n’a pas encore reçu notification du calcul de l’impôt, et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 164 LIFD, du plus récent au plus ancien.