Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 163 LIFDPaiement

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 3 Perception de l’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l’échéance. La perception des impôts par acomptes est réservée (art. 161, al. 1).

2Le DFF fixe un intérêt rémunératoire pour les versements faits par les contribuables avant l’échéance.

3Les cantons indiquent par publication officielle les termes généraux d’échéance et de paiement ainsi que les services cantonaux d’encaissement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 163 LIFD, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 3

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert