Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 163 LIFDPaiement

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 3 Perception de l’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l’échéance. La perception des impôts par acomptes est réservée (art. 161, al. 1).

2Le DFF fixe un intérêt rémunératoire pour les versements faits par les contribuables avant l’échéance.

3Les cantons indiquent par publication officielle les termes généraux d’échéance et de paiement ainsi que les services cantonaux d’encaissement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 163 LIFD, du plus récent au plus ancien.