Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 176 LIFDTentative de soustraction

Sixième partie Dispositions pénales Titre 1 Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt Chapitre 2 Soustraction d’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende.

2L’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 176 LIFD, du plus récent au plus ancien.