1Celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende.
2L’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 176 LIFDTentative de soustraction
Sixième partie Dispositions pénales Titre 1 Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt Chapitre 2 Soustraction d’impôt
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 176 LIFD, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 14
- 9C_310/2025IIIe Cour de droit public · 8.6.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2012 à 2017 (soustraction d'impôt)
- 9C_649/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2014
- 9C_647/2025IIIe Cour de droit public · 17.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 à 2015
- 7B_957/2024IIe Cour de droit pénal · 26.2.2025 Séquestre
- 9C_226/2024IIIe Cour de droit public · 27.1.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2011-2012