Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 179 LIFD

Sixième partie Dispositions pénales Titre 1 Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt Chapitre 2 Soustraction d’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 2004 sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales, avec effet au 1er mars 2005 (RO 2005 1051; FF 2004 1315 1329). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.