Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, l’impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique.
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 37 LIFDVersements de capitaux remplaçant des prestations périodiques
Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 2 Impôt sur le revenu Chapitre 5 Calcul de l’impôt Section 2 Cas particuliers
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 37 LIFD, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 145 II 2Droit administratif · 2019 Impôt sur le revenu ; contrat de travail ; réduction de salaire ; indemnité de départ ; prestation périodique ; prestation en capital ; prestation de prévoyance ; taux d'imposition
- ATF 135 II 195Droit administratif · 2009DE Imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)