Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 37 LIFDVersements de capitaux remplaçant des prestations périodiques

Deuxième partie Imposition des personnes physiques Titre 2 Impôt sur le revenu Chapitre 5 Calcul de l’impôt Section 2 Cas particuliers

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, l’impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37 LIFD, du plus récent au plus ancien.