Art. 10 LimpautoSuccession fiscale

¹Le successeur fiscal subroge la personne assujettie à l’impôt dans les droits et devoirs découlant de la présente loi.

²Sont réputés successeurs fiscaux:

a.

les héritiers, en cas de décès d’une personne assujettie à l’impôt ou d’un successeur fiscal;

b.

les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique;

c.

la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.

³Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.

⁴S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux peut exercer de manière autonome les droits résultant de la présente loi.