1Sont exonérées de l’impôt:
- a.
- l’importation de véhicules automobiles admis en franchise de droits de douane du fait de circonstances particulières;
- b.
- l’importation de véhicules automobiles pour lesquels l’assujettissement au paiement des droits de douane est supprimé à des conditions déterminées;
- c.
- la livraison directe à l’étranger de véhicules automobiles fabriqués en Suisse ou la livraison de véhicules automobiles fabriqués en Suisse qui, à l’importation, seraient admis en franchise de droits de douane en vertu de la lettre a;
- d.
- l’importation et la livraison de véhicules automobiles exonérés de l’impôt en vertu d’accords internationaux;
- e.10
- l’importation et la livraison de véhicules automobiles soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds en vertu de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds11.
2Le Conseil fédéral peut faire bénéficier les véhicules automobiles électriques d’une exonération totale ou partielle de l’impôt.
3Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).
- RS 641.81