Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 9 LimpautoPersonnes assujetties à l’impôt

Section 2 Assujettissement à l’impôt

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Sont assujettis à l’impôt:

a.⁹: pour les véhicules automobiles importés: les débiteurs de la dette douanière;
b.: pour les véhicules automobiles fabriqués en Suisse: les constructeurs.

²Le Conseil fédéral détermine les personnes assujetties à l’impôt pour les importations dans les enclaves douanières suisses.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).

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