Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) · RS 641.51

Art. 8 LimpautoÉmoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des émoluments peuvent être perçus pour les décisions et autres prestations. Le Conseil fédéral en fixe le taux.